Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office / Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Article R*207-1 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Modifié par : Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 - art. 16 () JORF 31 décembre 1989, en vigueur le 1er janvier 1990
Modifié par : Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 - art. 17 () JORF 31 décembre 1989, en vigueur le 1er janvier 1990
Les frais d'expertise sont supportés par la partie qui n'obtient pas satisfaction. Le contribuable qui obtient partiellement gain de cause participe aux frais en proportion de la part de sa demande qui a été rejetée et compte tenu de l'état du litige au début de l'expertise.
Commentaires • 4
[…] 4. […] ="LEGIARTI000024611059">R761-1, R761-2, R761-3, R761-4 et R761-5 du CJA ainsi que par l'article R*207-1 du LPF.
Lire la suite…Ils ne visent pas davantage les frais liés au sursis de paiement et aux garanties de recouvrement, qui font l'objet des dispositions spécifiques des articles L208 et R*208-3, R*208-4 et R*208-5 du LPF En ce sens : livre des procédures fiscales (LPF), art. R*207-1].
Lire la suite…Décisions • 244
[…] L'article R*207-1 du livre des procédures fiscales dispose que : 'Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, le cas échéant, les frais d'enregistrement du mandat sont remboursés.
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[…] -prononcer la décharge des impositions contestées ; -condamner l'administration fiscale en vertu de l'article 700 du code de procédure civile à supporter les frais irrépétibles supportés par Mademoiselle B C, évalués à 1500 euros ; -condamner l'administration fiscale à rembourser à Mademoiselle B C ses frais visés par les dispositions des articles L 207 et R*207-1 du livre des procédures fiscales. » Attendu que par mémoire signifié le 10 octobre 2011, la Direction Générale des Finances Publiques représentée par le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes conclut de : «Vu les mémoires respectivement signifiés,
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 26 octobre 2016, n° 15/06057
[…] — dire en toute l'hypothèse que les frais entraînés par la constitution d'un avocat resteront à leur charge et que l'administration ne saurait supporter d'autres frais que ceux prévus par l'article R*207-1 du livre des procédures fiscales;
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[…] S'agissant de la mission fiscale des services de la DGFiP, l' […] idArticle=LEGIARTI000006315472&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=19820101">article L. 207 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que le contribuable dont la réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie ne peut prétendre à l'allocation de dommages et intérêts ou à des indemnités quelconques à l'exception des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du LPF. […] Par ailleurs, l'article R*. 207-1 du LPF énumère les frais qui, dans cette hypothèse, sont susceptibles d'être remboursés. Il s'agit des frais de signification, des frais d'enregistrement du mandat et des frais d'expertise.
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