Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office / Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Article R*207-1 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Modifié par : Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 - art. 16 () JORF 31 décembre 1989, en vigueur le 1er janvier 1990
Modifié par : Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 - art. 17 () JORF 31 décembre 1989, en vigueur le 1er janvier 1990
Les frais d'expertise sont supportés par la partie qui n'obtient pas satisfaction. Le contribuable qui obtient partiellement gain de cause participe aux frais en proportion de la part de sa demande qui a été rejetée et compte tenu de l'état du litige au début de l'expertise.
Commentaires • 2
En ce sens : Par ailleurs, aux termes mêmes du texte, les frais en cause sont distincts des dépens, qui comprennent, le cas échéant, les frais d'enregistrement du mandat et les frais d'expertise et d'autres mesures d'instruction (articles R761-1 du CJA, et R*207-1 du LPF ; cf. I-A et BOI-CTX-ADM-10-40). […] R*207-1, 1er al.). En outre, les frais d'expertise font l'objet d'une attribution particulière dont les règles ont été exposées à la section 3 du chapitre 4 de la présente division;(cf. BOI-CTX-ADM-10-40-30-III). […] R 761-1 et livre des procédures fiscales (LPF), art. R*207-1].
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[…] Aux termes de l'article R*202-5 du livre des procédures fiscales le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire ; Sur les dépens: En application de l'article R*207-1 du livre des procédures fiscales , le directeur général des finances publiques sera condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
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[…] — à titre subsidiaire, prononcer la décharge des rappels de droits d'enregistrement mis à la charge de la SARL DE BELMONT au titre de l'année 2008 en ce qu'ils excédent ceux dus à raison d'une base de 60 000 € telle que proposée par l'administration. * En tout état de cause : — Condamner la partie défenderesse à rembourser à la requérante les dépens mentionnés à l'article R*207-1 du Livre des procédures fiscales. — Condamner la partie défenderesse à payer à la requérante la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Le directeur régional des Finances publiques, par mémoire d'écritures du 29 novembre 2015, demande au Tribunal de :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 22 octobre 2015, n° 14/06106
[…] Aux termes de l'article R*202-5 du livre des procédures fiscales le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire. Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile : En application des articles 696 du Code de procédure civle et R*207-1 du livre des procédures fiscales, M. Z X et M me B Y sont condamnés aux dépens. Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie, au titre des frais irrépétibles, la somme qu'il détermine en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. M. Z X et M me B Y, succombant à l'instance et étant condamnés aux dépens, leur demande au titre des frais irrépétibles est rejetée.
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[…] S'agissant de la mission fiscale des services de la DGFiP, l' […] idArticle=LEGIARTI000006315472&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=19820101">article L. 207 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que le contribuable dont la réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie ne peut prétendre à l'allocation de dommages et intérêts ou à des indemnités quelconques à l'exception des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du LPF. […] Par ailleurs, l'article R*. 207-1 du LPF énumère les frais qui, dans cette hypothèse, sont susceptibles d'être remboursés. Il s'agit des frais de signification, des frais d'enregistrement du mandat et des frais d'expertise.
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