Article R*207-1 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
>
Version01/01/1990

Entrée en vigueur le 1 janvier 1990

Modifié par : Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 - art. 16 () JORF 31 décembre 1989, en vigueur le 1er janvier 1990

Modifié par : Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 - art. 17 () JORF 31 décembre 1989, en vigueur le 1er janvier 1990

Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, le cas échéant, les frais d'enregistrement du mandat sont remboursés.
Les frais d'expertise sont supportés par la partie qui n'obtient pas satisfaction. Le contribuable qui obtient partiellement gain de cause participe aux frais en proportion de la part de sa demande qui a été rejetée et compte tenu de l'état du litige au début de l'expertise.
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Commentaires4


1Responsabilité des services fiscaux pour faute(BOFIP du 4 décembre 2019 avec O Fouquet et Conc LIBRES de C LEGRAS)
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 16 décembre 2019

[…] S'agissant de la mission fiscale des services de la DGFiP, l' […] idArticle=LEGIARTI000006315472&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=19820101">article L. 207 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que le contribuable dont la réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie ne peut prétendre à l'allocation de dommages et intérêts ou à des indemnités quelconques à l'exception des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du LPF. […] Par ailleurs, l'article R*. 207-1 du LPF énumère les frais qui, dans cette hypothèse, sont susceptibles d'être remboursés. Il s'agit des frais de signification, des frais d'enregistrement du mandat et des frais d'expertise.

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2CTX - Procédure devant le tribunal administratif - Mesure spéciale d'instruction - Procédure consécutive aux opérations d'expertise
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] 4. […] ="LEGIARTI000024611059">R761-1, R761-2, R761-3, R761-4 et R761-5 du CJA ainsi que par l'article R*207-1 du LPF.

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3CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif - Dépens et frais irrépétibles
BOFiP · 12 septembre 2012

Ils ne visent pas davantage les frais liés au sursis de paiement et aux garanties de recouvrement, qui font l'objet des dispositions spécifiques des articles L208 et R*208-3, R*208-4 et R*208-5 du LPF En ce sens : livre des procédures fiscales (LPF), art. R*207-1].

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Décisions244


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 16 octobre 2023, n° 22/01708
Infirmation partielle

[…] L'article R*207-1 du livre des procédures fiscales dispose que : 'Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, le cas échéant, les frais d'enregistrement du mandat sont remboursés.

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2Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 10 avril 2012, n° 10/16621

[…] Aux termes de l'article R*202-5 du livre des procédures fiscales le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire ; Sur les dépens: En application de l'article R*207-1 du livre des procédures fiscales , le directeur général des finances publiques sera condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

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3Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 9 juillet 2015, n° 13/12123
Cour d'appel : Confirmation

[…] — CONDAMNER la LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES d‘Ile de France et de Paris aux entiers dépens mentionnés à l'article R 207-1 du Livre des Procédures Fiscales dont distraction au profit de Maître A

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