Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office / Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Article R*208-2 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Modifié par : Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 - art. 16 () JORF 31 décembre 1989, en vigueur le 1er janvier 1990
Si les sommes remboursées sont employées au règlement d'autres impôts dus par le contribuable à la caisse du même comptable, il n'est dû d'intérêts sur les sommes ainsi employées que jusqu'à la date à laquelle ces impôts sont devenus exigibles.
Commentaires • 2
cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303410&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">208 C, 208 C bis, 210 A à 210 C, 210 E, LPF, arts. L. 208 et R 208-2).
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article L. 208, alinéa premier, du livre des procédures fiscales : “ Quand l'État est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal.” […] Aux termes de l'article R*208-6 du même livre, les contestations relatives à l'application des dispositions des articles R*208-2 à R*208-5 sont jugées selon les règles applicables aux litiges relatifs au recouvrement des impôts considérés.
Lire la suite…- Finances publiques·
- Administration fiscale·
- Intérêts moratoires·
- Impôt·
- Île-de-france·
- Département·
- Livre·
- Intérêt·
- Contribuable·
- Procédures fiscales
[…] C 19-03-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.281 du livre des procédures fiscales : Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, […] qu'aux termes de l'article R*208-3 du même livre : Pour obtenir le remboursement prévu à l'article L.208 des frais qu'il a exposés pour constituer les garanties, le contribuable doit adresser une demande : a. […] s'il s'agit d'impôts directs recouvrés par les comptables du Trésor… ; qu'aux termes de l'article R*208-6 du même livre : Les contestations relatives à l'application des dispositions des articles R*208-2 à R*208-5 sont jugées selon les règles applicables aux litiges relatifs au recouvrement des impôts considérés ; […]
Lire la suite…- Impôt·
- Outillage·
- Taxe professionnelle·
- Établissement·
- Tribunaux administratifs·
- Industriel·
- Sociétés·
- Remboursement·
- Garantie·
- Impenses
3. Cour d'appel de Paris, 4 avril 2008, n° 06/21688
[…] — condamner la Direction des services fiscaux à payer les intérêts moratoires entre le paiement du 11 juin <> (2001 selon les motifs des écritures) et la date du remboursement, en application des articles R*208-1 et R*208-2 du Livre des procédures fiscales, et à rembourser les frais de signification, en application de l'article R*207-1 du Livre des procédures fiscales,
Lire la suite…- Imposition·
- Créance·
- Titre·
- Action·
- Administration·
- Procédures fiscales·
- Valeur·
- Actif·
- Patrimoine·
- Impôt
Renforcement de la clause de sauvegarde applicable hors de l'UE prévue à l'article 123 bis du CGI (art. 25) Pour mémoire, l'R 208-2). […]
Lire la suite…