Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office / Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Article R*208-2 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Modifié par : Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 - art. 16 () JORF 31 décembre 1989, en vigueur le 1er janvier 1990
Si les sommes remboursées sont employées au règlement d'autres impôts dus par le contribuable à la caisse du même comptable, il n'est dû d'intérêts sur les sommes ainsi employées que jusqu'à la date à laquelle ces impôts sont devenus exigibles.
Commentaires • 2
cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303410&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">208 C, 208 C bis, 210 A à 210 C, 210 E, et R 208-2).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] C 19-03-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.281 du livre des procédures fiscales : Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, […] qu'aux termes de l'article R*208-3 du même livre : Pour obtenir le remboursement prévu à l'article L.208 des frais qu'il a exposés pour constituer les garanties, le contribuable doit adresser une demande : a. […] s'il s'agit d'impôts directs recouvrés par les comptables du Trésor… ; qu'aux termes de l'article R*208-6 du même livre : Les contestations relatives à l'application des dispositions des articles R*208-2 à R*208-5 sont jugées selon les règles applicables aux litiges relatifs au recouvrement des impôts considérés ; […]
Lire la suite…- Impôt·
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2. Cour d'appel de Paris, 4 avril 2008, n° 06/21688
[…] — condamner la Direction des services fiscaux à payer les intérêts moratoires entre le paiement du 11 juin <> (2001 selon les motifs des écritures) et la date du remboursement, en application des articles R*208-1 et R*208-2 du Livre des procédures fiscales, et à rembourser les frais de signification, en application de l'article R*207-1 du Livre des procédures fiscales,
Lire la suite…- Imposition·
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Renforcement de la clause de sauvegarde applicable hors de l'UE prévue à l'article 123 bis du CGI (art. 25) Pour mémoire, l'R 208-2). […]
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