Article R*208-3 du Livre des procédures fiscales

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CGIAN2 397 (SAUF AL. 4)

Entrée en vigueur le 8 juin 2019

Modifié par : Décret n°2019-560 du 6 juin 2019 - art. 2

Pour obtenir le remboursement prévu par l'article L. 208 des frais qu'il a exposés pour constituer les garanties, le contribuable doit adresser une demande :

a) Au directeur départemental ou régional des finances publiques, s'il s'agit d'impositions recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques ;

b) (Abrogé)

c) Au directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects, s'il s'agit de contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions assimilées recouvrés par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects.

La demande, appuyée de toutes justifications utiles, doit être formulée dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision soit du directeur mentionné au a ou au c soit du tribunal saisi.


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Entrée en vigueur le 8 juin 2019
3 textes citent l'article

Commentaire1


1CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif - Dépens et frais irrépétibles
BOFiP · 12 septembre 2012

Ils ne visent pas davantage les frais liés au sursis de paiement et aux garanties de recouvrement, qui font l'objet des dispositions spécifiques des articles L208 et R*208-3, R*208-4 et R*208-5 du LPF En ce sens : Ainsi, jugé que, lorsque contrairement aux dispositions de l'article R*200-4 du LPF, les pièces justificatives jointes à un mémoire contenant une demande de frais irrépétibles n'avaient pas été communiquées à l'Administration, le caractère contradictoire de la procédure n'était pas respecté (CE, arrêt du 21 août 1996 n° 133816-133878). […] R 761-1 et livre des procédures fiscales (LPF), art. R*207-1].

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Décisions3


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 avril 2008, n° 0305077
Rejet

[…] Cnij : 19-01-05-02-03 […] l'administration ne lui a pas notifié d'avis de dégrèvement ; que l'avis de dégrèvement du 11 mars 2002 ne lui a été notifié que le 22 janvier 2003 ; que le délai d'un an prévu par l'article R. 208-3 du livre des procédures fiscales pour la demande de remboursement a débuté à partir de la décision de dégrèvement du 18 mars 2002 ; qu'une demande de remboursement a été présentée le 8 janvier 2003 ; […] qu'aux termes de l'article A.208-1 du même Livre: « Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, la limite prévue au 2° de l'article R208-4 dans laquelle est remboursée au réclamant la rémunération demandée par la caution est, en taux annuel, […]

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2Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation A, du 10 juin 2004, 01PA00558, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 19-03-04-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.281 du livre des procédures fiscales : Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L.252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites… ; qu'aux termes de l'article R*208-3 du même livre : Pour obtenir le remboursement prévu à l'article L.208 des frais qu'il a exposés pour constituer les garanties, le contribuable doit adresser une demande : a. […]

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3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 14 juin 2012, 10BX02407, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : « Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, […] les frais qu'il a exposés lui sont remboursés dans les limites et conditions fixées par décret. » ; qu'aux termes de l'article R.* 208-3 dudit livre : " Pour obtenir le remboursement prévu à l'article L. 208 des frais qu'il a exposés pour constituer des garanties, le contribuable doit adresser une demande : a) Au trésorier-payeur général, […]

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