Article R213-4 du Livre des procédures fiscales

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Version08/06/2019

Entrée en vigueur le 8 juin 2019

Modifié par : Décret n°2019-560 du 6 juin 2019 - art. 2

Les procès-verbaux prévus à l'article L. 213 sont établis par les agents de la direction générale des finances publiques et par ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles.

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Entrée en vigueur le 8 juin 2019
2 textes citent l'article

Commentaire1


1CF - Organisation du contrôle fiscal - Compétences et attributions des agents chargés de l'assiette et du contrôle
BOFiP · 21 décembre 2017

La compétence des agents, dont dépend le nouveau lieu d'imposition ou de déclaration, en cas de changement d'adresse du contribuable, a par ailleurs été confirmée (livre des procédures fiscales (LPF), art. L45-0 A). […] cidTexte=LEGITEXT000025578432&dateTexte=20171220">arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques précité sont également compétents dans le ressort territorial de leur service d'affectation pour dresser, en vertu de l'article R. 213-4 du LPF, […]

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Décisions6


1Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 25 janvier 2010, n° 08/15404

[…] D E P A R I S […] Ils sont également compétents dans le ressort territorial de leur service d'affectation pour dresser, en vertu de l'article R213-4 du Livre des procédures fiscales, les procès-verbaux prévus au d de l'article L212 et à l'article L213 de ce livre …”.

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  • Impôt·
  • Imposition·
  • Contribuable·
  • Droit d'enregistrement·
  • Lot·
  • Force majeure·
  • Administration·
  • Immeuble·
  • Revente·
  • Sociétés

2Tribunal administratif de Nîmes, 19 mai 2009, n° 0701050
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

[…] 19-04-01-02-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : «I. […] Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I et compétents territorialement pour procéder aux contrôles visés à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales d'une personne physique ou morale ou d'un groupement peuvent exercer les attributions définies à cet alinéa pour l'ensemble des impositions, taxes et redevances, dues par ce contribuable, […] Ils sont également compétents dans le ressort territorial de leur service d'affectation pour dresser, en vertu de l'article R. 213-4 du livre des procédures fiscales, […]

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  • Contribuable·
  • Impôt·
  • Service·
  • Imposition·
  • Plus-value·
  • Redressement·
  • Administration·
  • Revenu·
  • Fonctionnaire·
  • Associé

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 2002, 01-86.058, Inédit
Cassation

[…] Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212- A, L. 213 L. 214, L. 235, L. 236 et L. 238, R. 213-4, R. 226-1 et R. 226-2 du livre des procédures fiscales ensemble des articles 334 et 338 du Code des douanes ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

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  • Impôts indirects et droits d'enregistrement·
  • Lecture et signature par le contrevenant·
  • Impôts et taxes·
  • Procès-verbal·
  • Constatation·
  • Infractions·
  • Nécessité·
  • Procédure·
  • Douanes·
  • Appel
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Document parlementaire0

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