Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre II : Les procédures pénales / Section I : Constatation des infractions par procès-verbal / III : Rédaction des procès-verbaux
Article R*226-1 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1982
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-860 1981-09-15
Les procès-verbaux doivent indiquer de manière précise la nature de chaque infraction constatée.
Ils doivent mentionner :
a) Les noms et qualités des agents qui ont participé à la constatation des infractions ainsi que les nom et qualité du fonctionnaire chargé des poursuites ;
b) Le lieu, la date et l'heure auxquels ils ont été rédigés et achevés.
Ils doivent mentionner :
a) Les noms et qualités des agents qui ont participé à la constatation des infractions ainsi que les nom et qualité du fonctionnaire chargé des poursuites ;
b) Le lieu, la date et l'heure auxquels ils ont été rédigés et achevés.
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 janvier 2009, n° 0407324
[…] Code CNIJ : 19-01-04 […] — le procès-verbal est irrégulier, dès lors qu'il ne mentionne pas, en contravention avec les dispositions de l'article R*226-1 du livre des procédures fiscales, le lieu et l'heure de rédaction et comporte, en page 2, une mention qui ne permet pas d'identifier chaque contrevenant ;
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[…] - être rédigés, sous peine de nullité, par les agents qui ont pris une part personnelle et directe à la constatation du fait qui constitue la contravention (LPF, art. […] R*226-1 et R*226 2) ; […] Les documents sur lesquels s'exerce le contrôle de l'administration doivent être conservés pendant six ans conformément aux dispositions de l'article L102 B du livre des procédures fiscales (LPF).
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