Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre II : Les procédures pénales / Section II : Exercice des poursuites pénales / I : Dispositions communes
Article R*228-3 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1982
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Version09/06/2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-860 1981-09-15
Le président de la commission peut communiquer ces informations au ministre. Il peut aussi recueillir auprès de celui-ci tout renseignement complémentaire nécessaire à l'instruction du dossier.
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