Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre II : Les procédures pénales / Section II : Exercice des poursuites pénales et publication des sanctions administratives / I : Dispositions communes
Article R*228-3 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1982
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Version09/06/2019
Entrée en vigueur le 9 juin 2019
Est codifié par : Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981
Modifié par : Décret n°2019-567 du 7 juin 2019 - art. 1
Le président de la commission peut communiquer ces informations à l'autorité qui l'a saisie. Il peut aussi recueillir auprès de celle-ci tout renseignement complémentaire nécessaire à l'instruction du dossier.
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