Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre II : Les procédures pénales / Section II : Exercice des poursuites pénales et publication des sanctions administratives / I : Dispositions communes
Article R*228-5 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version24/07/1984
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Version31/12/2020
Entrée en vigueur le 24 juillet 1984
Est créé par : Décret 84-686 1984-07-17 art. 7 JORF 24 JUILLET 1984
Les séances de la commission et des sections ne sont pas publiques .La commission et les sections délibèrent en dehors de la présence de l'autorité qui l'a saisie et du contribuable.
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