Article R*228-5 du Livre des procédures fiscales

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Version24/07/1984
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Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 24 juillet 1984

Est créé par : Décret 84-686 1984-07-17 art. 7 JORF 24 JUILLET 1984

Les séances de la commission et des sections ne sont pas publiques .La commission et les sections délibèrent en dehors de la présence de l'autorité qui l'a saisie et du contribuable.
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Entrée en vigueur le 24 juillet 1984
Sortie de vigueur le 31 décembre 2020
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