Article R*228-5 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version24/07/1984
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Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Modifié par : Décret n°2020-1731 du 29 décembre 2020 - art. 1

Les séances de la commission et des sections ne sont pas publiques. La commission et les sections délibèrent en dehors de la présence de l'autorité qui l'a saisie et, selon le cas, du contribuable ou de l'opérateur de plateforme.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
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