Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre II : Les procédures pénales / Section II : Exercice des poursuites pénales et publication des sanctions administratives / III : Dispositions particulières aux contributions indirectes
Article R236-1 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Est codifié par : Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 38
La direction générale des finances publiques exerce également ces compétences dans le cadre du contrôle des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts et de l'application de l'article 290 quater du même code.
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Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 19 octobre 2017, 15MA02201, Inédit au recueil Lebon
[…] représenté par M e C…, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 27 mars 2015 ; 2°) d'annuler le titre de perception émis par la DDTM le 4 novembre 2003 et la notification de saisie à tiers détenteur du 24 janvier 2013 ; […] assortie des intérêts au taux légal avec leur capitalisation ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : – la demande qu'il avait formée devant le tribunal contre la saisie à tiers détenteur, […] – le titre exécutoire n'est pas suffisamment motivé, en méconnaissance de l'article R. 236-1 du livre des procédures fiscales ; […]
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