Article R237-1 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version18/08/1993

Entrée en vigueur le 18 août 1993

Est créé par : Décret 93-265 1993-02-26 art. 8 2, 9 2, 12 2 et 15 JORF 28 février 1993

Est codifié par : Décret 93-1095 1993-09-16

La direction générale des douanes et droits indirects est l'administration au nom de laquelle sont exercées les poursuites mentionnées à l'article L. 237.
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Entrée en vigueur le 18 août 1993

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