Article R238-1 du Livre des procédures fiscales

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Version18/08/1993
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Version31/08/2004
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Version01/04/2012

Entrée en vigueur le 1 avril 2012

Est codifié par : Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004

Modifié par : Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 38

Les procès-verbaux mentionnés à l'article L. 238 sont ceux établis par la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des finances publiques en ce qui concerne, pour cette dernière direction, le contrôle des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts et l'application de l'article 290 quater du même code.
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Entrée en vigueur le 1 avril 2012

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Décision1


1Tribunal administratif de Bordeaux, 31 janvier 2008, n° 0700971
Rejet

[…] Considérant que M me X a été invitée, d'une part, à produire la décision du directeur des services fiscaux statuant sur la réclamation qu'elle avait dû présenter, conformément à l'article R. 238-1 du livre des procédures fiscales, ou à défaut la copie de sa réclamation, d'autre part, en application de l'article R. 431-8 du code de justice administrative, […]

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