Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre II : Les procédures pénales / Section II : Exercice des poursuites pénales et publication des sanctions administratives / III : Dispositions particulières aux contributions indirectes
Article R238-1 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Est codifié par : Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 38
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 31 janvier 2008, n° 0700971
[…] Considérant que M me X a été invitée, d'une part, à produire la décision du directeur des services fiscaux statuant sur la réclamation qu'elle avait dû présenter, conformément à l'article R. 238-1 du livre des procédures fiscales, ou à défaut la copie de sa réclamation, d'autre part, en application de l'article R. 431-8 du code de justice administrative, […]
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