Article R247-2 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version18/08/1993
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Version01/07/2013

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Est codifié par : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993

Modifié par : Décret n°2013-443 du 30 mai 2013 - art. 2

L'autorité compétente peut se prononcer sans instruction préalable sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction qui, en l'état des procédures en cours à l'époque où elles sont formées, ne peuvent être favorablement accueillies.

En matière d'impôts locaux, les demandes gracieuses sont soumises à l'avis du maire.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
1 texte cite l'article

Commentaires14


3CTX - Juridiction gracieuse - Demandes gracieuses de transaction, modération ou remise - Instruction des demandes gracieuses présentées par les contribuables -…
BOFiP · 29 mai 2019

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article R. 247-2 du livre des procédures fiscales (LPF), il n'y a pas lieu de soumettre à une instruction préalable à la décision les demandes de transaction ainsi que les demandes en remise ou modération, qui, en l'état des procédures en cours, ne peuvent être favorablement accueillies, à l'époque où elles sont formées. […]

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Décisions2


1Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 7 janvier 1991, 79731, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Aux termes de l'article R.247-2 du livre des procédures fiscales : "Le directeur des services fiscaux peut se prononcer sans instruction préalable sur les demandes de transaction et de remise ou modération qui, en l'état des procédures en cours à l'époque où elles sont formées, ne peuvent être favorablement accueillies. […]

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  • Instruction par le directeur des services fiscaux·
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  • Consultation du maire : pas obligatoire·
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2Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 19 avril 2007, 05NC01132, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — que le ministre était tenu de consulter le maire avant de prendre sa décision, conformément aux dispositions de l'article R. 247-2 du livre des procédures fiscales ; […]

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