Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
Article R*247-3 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-860 1981-09-15
Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à partir de la réception de la lettre pour présenter son acceptation ou son refus.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 19-01-03-01-02 […] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « A l'issue […] d'une vérification de comptabilité, […] cette modification est portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai. […] Lorsqu'elle envisage d'accorder […] le bénéfice des dispositions visées au 3° de l'article L. 247, […] Les dispositions des troisième et quatrième alinéas sont le cas échéant applicables s'agissant des sommes dues au titre de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code général des impôts. […] » ; qu'aux termes de l'article R*247-1 de ce livre, […]
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2. Tribunal administratif de Grenoble, 9 mars 2015, n° 1202418
[…] selon les termes mêmes de la charte, ne saurait utilement être formé avant la prise de position de l'inspecteur principal ; que par courrier du 14 février 2011 le supérieur hiérarchique du vérificateur a informé la requérante d'une part, de la caducité de la proposition de transaction à défaut d'acceptation de celle-ci dans le délai de 30 jours prévu par les dispositions de l'article R*247-3 du livre des procédures fiscales et d'autre part, de ce que les pièces communiquées par télécopie le 8 décembre 2010 ne pourraient être examinés que dans le cadre d'une réclamation contentieuse postérieurement à la mise en recouvrement ; […]
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[…] Conformément aux dispositions de l'article R247-2 du LPF, le directeur est habilité à statuer, sans instruction préalable et sans limite de compétence, sur les demandes de transaction ou en remise ou modération qui, en l'état des procédures en cours à l'époque où elles sont formées, ne peuvent être favorablement accueillies. […] R*103-1). […] La notification des propositions de transaction peut être faite par des agents de catégorie A et B lorsque ces agents bénéficient d'une délégation (cf. […] R*247-3) ;
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