Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux

Article R*247-3 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 1982 est l'article : CGI 1965 H 1

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est codifié par : Décret 81-860 1981-09-15

La proposition de transaction est notifiée par l'administration au contribuable par lettre recommandée avec avis de réception ; ce document mentionne le montant de l'impôt et celui des pénalités encourues ainsi que le montant des pénalités qui seront réclamées au contribuable s'il accepte la proposition.
Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à partir de la réception de la lettre pour présenter son acceptation ou son refus.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par :	Décret 81-860 1981-09-15

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Strasbourg, 18 octobre 2012, n° 0901190

Rejet

[…] 19-01-03-01-02 […] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « A l'issue […] d'une vérification de comptabilité, […] cette modification est portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai. […] Lorsqu'elle envisage d'accorder […] le bénéfice des dispositions visées au 3° de l'article L. 247, […] Les dispositions des troisième et quatrième alinéas sont le cas échéant applicables s'agissant des sommes dues au titre de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code général des impôts. […] » ; qu'aux termes de l'article R*247-1 de ce livre, […]

Administration·
Sociétés·
Contribuable·
Indemnité kilométrique·
Impôt·
Charges·
Imposition·
Retrait·
Procédures fiscales·
Comptabilité

2. Tribunal administratif de Grenoble, 9 mars 2015, n° 1202418

Rejet

[…] selon les termes mêmes de la charte, ne saurait utilement être formé avant la prise de position de l'inspecteur principal ; que par courrier du 14 février 2011 le supérieur hiérarchique du vérificateur a informé la requérante d'une part, de la caducité de la proposition de transaction à défaut d'acceptation de celle-ci dans le délai de 30 jours prévu par les dispositions de l'article R*247-3 du livre des procédures fiscales et d'autre part, de ce que les pièces communiquées par télécopie le 8 décembre 2010 ne pourraient être examinés que dans le cadre d'une réclamation contentieuse postérieurement à la mise en recouvrement ; […]

Écosse·
Dépense·
Administration·
Contribuable·
Valeur ajoutée·
Charte·
Impôt·
Imposition·
Vérificateur·
Sociétés

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