Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
Article R*247-5 B du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2003
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Version31/08/2004
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Version01/07/2013
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Version10/07/2016
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est codifié par : Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2013-443 du 30 mai 2013 - art. 5
En matière d'amendes prévues à l'article 467 du code des douanes, la décision sur les demandes tendant à obtenir une remise, modération ou transaction, relève de la compétence selon le cas, du directeur régional des douanes et droits indirects ou du directeur d'un service à compétence nationale.
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