Article R247-7 du Livre des procédures fiscales

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Entrée en vigueur le 10 juillet 2016

Modifié par : Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 10

La décision du directeur départemental des finances publiques, du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, du directeur régional des douanes et droits indirects, ou du directeur chargé d'une direction spécialisée des finances publiques ou d'un service à compétence nationale, selon le cas, peut être soumise au ministre chargé du budget.

La décision du ministre chargé du budget peut faire l'objet de recours devant la même autorité, mais seulement si des faits nouveaux sont invoqués.

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Entrée en vigueur le 10 juillet 2016
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Commentaires3


1LRemise gracieuse les conditions par comité du contentieux fiscal:une "vraie fausse" modulation des sanctions ????
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 1er mai 2017

id=209565&fonds=DCE&item=1" target="_self">le 1° de l'article L 247 du LPF et les 2° et 3° du même article pourra admettre, s'agissant des contestations portant sur les amendes fiscales, les majorations d'impôts et les intérêts de retard, les motifs autres que l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence: Pour toutes les affaires qui excèdent les limites de compétence (à ce jour 200.000 euros) des services déconcentrés,(LPF r 247 4 )et même en l'absence de toute procédure judiciaire, le comité est appelé à donner son avis soit sur la transaction, soit sur la remise envisagée. […] R 247-15). .Le secrétariat invite le contribuable à produire, […]

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2Amendes et comptes étrangers : un point après la décision d’inconstitutionnalité du 22 juillet 2016.
Village Justice · 31 août 2016

Ainsi, les transactions signées par les contribuables ou leur mandant avant la publication de la décision du Conseil constitutionnel sont devenues définitives, conformément aux dispositions de l'article L. 251 du livre des procédures fiscales. Toutefois, au terme de l'article R 247-7 du LPF, un recours hiérarchique sous la forme d'un pourvoi formé par le redevable pourrait être introduit si une nouvelle atténuation des pénalités peut être accordée. […] Toutefois, l'amende fixe codifiée au premier alinéa du 2 du IV de l'article 1736 du Code général des impôts reste applicable.

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3CTX - La juridiction gracieuse - Demandes gracieuses de transaction, modération ou remise - Voies de recours à l'encontre des décisions prises sur demandes…
BOFiP · 12 septembre 2012

Dans un souci de simplification et de déconcentration des travaux du contentieux, les directeurs des finances publiques et les directeurs chargés d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale peuvent prendre eux-mêmes les décisions sur les pourvois formés contre les décisions initiales prises par les agents délégataires dans la limite des compétences fixées par l'article R247-4 du LPF (cf. II). […]

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Décisions38


1Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 6 août 1993, 92NC00807, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.190 du livre des procédures fiscales : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, […] soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire » ; qu'aux termes de l'article L.247 de ce livre : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence » ; […] qu'en vertu de l'article R.247-7 du même livre les décisions prises par le directeur sur les demandes gracieuses peuvent être soumises au directeur général des impôts ; […]

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2Tribunal administratif de Melun, 21 août 2008, n° 0607549
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder, sur la demande du contribuable : 1°) des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis, lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence » ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 247-7 du même livre, les décisions prises par le directeur des services fiscaux sur les demandes gracieuses, sont susceptibles de recours devant le directeur général des impôts ; […]

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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 avril 2009, n° 0701621
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : « l'administration peut accorder sur la demande du contribuable :1) des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; 2) des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, […] taxes et contributions"» ; qu'aux termes de l'article R. 247-7 du même Livre : « la décision du directeur des services fiscaux ou du directeur régional (…) peut être soumise au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique » ;

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