Article R*247-15 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version24/07/1984

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 juillet 1984 est l'article : CGIAN2 396 terdecies

Entrée en vigueur le 24 juillet 1984

Est créé par : Décret 84-686 1984-07-17 art. 7 JORF 24 juillet 1984

Les séances du comité et des sections ne sont pas publiques. Le comité et ses sections délibèrent en dehors de la présence de l'autorité qui l'a saisi et du contribuable.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 24 juillet 1984

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).