Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
Article R*247-15 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version24/07/1984
Entrée en vigueur le 24 juillet 1984
Est créé par : Décret 84-686 1984-07-17 art. 7 JORF 24 juillet 1984
Les séances du comité et des sections ne sont pas publiques. Le comité et ses sections délibèrent en dehors de la présence de l'autorité qui l'a saisi et du contribuable.
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