Article R*247-16 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version24/07/1984

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 juillet 1984 est l'article : CGIAN2 396 quaterdecies

Entrée en vigueur le 24 juillet 1984

Est créé par : Décret 84-686 1984-07-17 art. 7 JORF 24 juillet 1984

L'avis du comité doit être adressé par le président à l'autorité qui l'a saisi. La décision qui est notifiée au contribuable comporte l'indication qu'elle a été prise après avis du comité.
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Entrée en vigueur le 24 juillet 1984

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