Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
Article R*247 A-1 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version25/02/2004
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Version01/11/2010
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Version05/05/2017
Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 10
La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 331-1 du code de la consommation vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues à l'article R. 331-8-1 du même code.
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