Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre IV : Le recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Les procédures de recouvrement / Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Article R*256-1 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-964 du 31 juillet 2015 - art. 1
L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis.
L'avis de mise en recouvrement mentionne également que d'autres intérêts de retard pourront être liquidés après le paiement intégral des droits.
Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications.
Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial qui s'est constitué seul redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats d'un groupe est amené à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard d'un ou de plusieurs membres du groupe, l'administration adresse à cette société mère ou à cet établissement public, préalablement à la notification de l'avis de mise en recouvrement correspondant, un document l'informant du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle ou il est redevable. L'avis de mise en recouvrement, qui peut être alors émis sans délai, fait référence à ce document.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables au redevable du groupe mentionné à l'article 1693 ter du code général des impôts, lorsqu'il est amené à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard d'un ou plusieurs membres du groupe.
L'avis de mise en recouvrement, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 256, indique seulement le montant de la somme indûment versée et la date de son versement.
Commentaires • 11
R 256-1 du LPF). […] Nous profitons de cette décision du Conseil d'État pour rappeler que la jurisprudence a, par le passé, déjà clarifié l'étendue de l'obligation d'information pesant sur l'Administration en application de l'article R 256-1 du LPF et notamment précisé :
Lire la suite…Décisions • 95
[…] Attendu qu'aux termes des dispositions combinées des articles L 57, R 57-1 et R*256-1 du Livre des procédures fiscales, la notification préalable d'un redressement tout comme l'avis de recouvrement doivent mentionner avec précision l'impôt concerné et les textes régissant cette imposition ;
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[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 980 euros au titre de l'article L. 761 – 1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : — les avis de mise en recouvrement émis ne respectent pas les exigences prévues par les articles L. 256 et R*256-1 du livre des procédures fiscales ; — la procédure de recouvrement par voie de rôles est réservée aux impositions primitives ; — il n'y a pas eu de travaux de transformation de locaux d'habitation en locaux commerciaux ;
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 18 novembre 2022, n° 20/02642
[…] Enfin, le donateur et les trois donataires ont été, conformément aux dispositions de l'article R*256-2 du livre des procédures fiscales, destinataires de l'avis de mise en recouvrement de l'intégralité du supplément de droits, le défaut de mention de la solidarité dans l'avis de mise en recouvrement adressé à l'intimé ne constituant pas une irrégularité de nature à rendre la procédure irrégulière dès lors que l'avis de mise en recouvrement renvoie, conformément aux dispositions de l'article R*256-1 du livre des procédures fiscales, alinéa 3, à la proposition de rectification du 14 décembre 2015 laquelle indique expressément en page 2, […]
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[…] En revanche, le fait que cette réduction du déficit d'ensemble de l'exercice clos le 31 décembre 2015 conduisait à une cotisation supplémentaire d'IS, au niveau du groupe d'intégration fiscale, deux exercices plus tard, c'est-à-dire au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017, ne pouvait relever des seules dispositions de l'article R *256-1, al. 4 du LPF mais aurait dû faire l'objet d'une proposition de rectification en application des dispositions de l'article L 57 du LPF. […] des procédures fiscales, afférente au premier exercice au cours duquel le résultat d'ensemble est redevenu bénéficiaire ».
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