Article R*256-2 du Livre des procédures fiscales

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Version31/08/2006
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Version01/10/2011

Entrée en vigueur le 1 octobre 2011

Modifié par : Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011 - art. 6

Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement à moins qu'ils n'aient la qualité de représentant ou d'ayant cause du contribuable, telle que mentionnée à l'article 1682 du code général des impôts.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2011

Commentaires4


Deloitte Société d'Avocats · 10 octobre 2017

oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034075933&fastReqId=2000175100&fastPos=116" target="_blank">CAA Paris 16-2-2017 n°15PA01239, Sté Vanves Solferino), qu'un avis de mise en recouvrement (AMR) envoyé à une société relevant de l'article 8 du Code général des impôts (CGI) est régulier. […] D'après la Cour Administrative, la société tenue au paiement de l'impôt peut dès lors, être considérée comme redevable, au sens de l'article L 256 du LPF ou dans une autre mesure débitrice solidaire dudit paiement au sens de l'article R 256-2 du même Livre.

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Décisions10


1Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 18 novembre 2022, n° 20/02642
Infirmation partielle

[…] Enfin, le donateur et les trois donataires ont été, conformément aux dispositions de l'article R*256-2 du livre des procédures fiscales, destinataires de l'avis de mise en recouvrement de l'intégralité du supplément de droits, le défaut de mention de la solidarité dans l'avis de mise en recouvrement adressé à l'intimé ne constituant pas une irrégularité de nature à rendre la procédure irrégulière dès lors que l'avis de mise en recouvrement renvoie, conformément aux dispositions de l'article R*256-1 du livre des procédures fiscales, […]

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2Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 12 janvier 2017, n° 16/05174
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] * dès lors que selon l'article R256-7 b du livre des procédures fiscales la XXX n'a pas mis en 'uvre des modalités pratiques suffisantes concernant la réception de ses correspondances pour être différenciée par les tiers par rapport à la société B C Ingénierie, alors que les deux sociétés ont le même siège social. […] — au visa des articles L311-2, R322-15 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, R*256-2 du livre des procédures fiscales et des pièces communiquées : * constater que le comptable du Service des Impôts des Entreprises de Lyon 9 e dispose à l'encontre de la XXX de titres exécutoires constitués d'avis de mise en recouvrement 2013 02686874 1 du 5 février 2013 et 2013 032171 9 du 8 mars 2013

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3Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 août 2023, 21-12.307, Publié au bulletin
Cassation

[…] « 1°/ qu'il résulte des articles 1705 du code général des impôts et R.* 256-2 du livre des procédures fiscales que, si l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure suivie ensuite doit être contradictoire, la loyauté des débats l'obligeant à notifier les actes de la procédure à tous ces redevables au cours de la phase précontentieuse comme de la phase contentieuse, […]

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  • Codébiteur·
  • Finances publiques
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