Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre IV : Le recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Les procédures de recouvrement / Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Article R*256-3 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011 - art. 7
L'avis de mise en recouvrement est rédigé en double exemplaire :
a) Le premier, dit " original ", est déposé au service compétent de la direction générale des finances publiques ou à la recette des douanes et droits indirects chargé du recouvrement ;
b) Le second, dit " ampliation ", est destiné à être notifié au redevable ou à son fondé de pouvoir.
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[…] La société Z A B sera dès lors déboutée de sa demande de ce chef. Sur l'envoi d'un avis de mise en recouvrement erroné En vertu de l'article R*256-3 du livre des procédures fiscales, l'avis de mise en recouvrement est rédigé en double exemplaire : a) Le premier, dit « original », est déposé au service compétent de la direction générale des finances publiques ou à la recette des douanes et droits indirects chargé du recouvrement ; b) Le second, dit « ampliation », est destiné à être notifié au redevable ou à son fondé de pouvoir.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable: « Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité (…) » ; qu'aux termes de l'article R.* 256-6 du même livre : « La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable (…) de l'ampliation » prévue à l'article R*256-3. […]
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 2 juillet 2020, n° 19/02662
[…] Vu les articles L256, L257 A et R256-6 du Livre des procédures fiscales, […] Aux termes des article R*256-3 et R*256-6 du livre des procédures fiscales, l'avis de mise en recouvrement est rédigé en double exemplaire :
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