Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre IV : Le recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Les procédures de recouvrement / Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Article R*256-6 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011 - art. 8
La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, soit à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître au service compétent de la direction générale des finances publiques ou au service des douanes et droits indirects compétent, de l'" ampliation " prévue à l'article R. * 256-3.
Au cas où la lettre recommandée ne pourrait, pour quelque cause que ce soit, être remise au redevable destinataire ou à son fondé de pouvoir, il doit être demandé à la Poste de renvoyer au service compétent de la direction générale des finances publiques ou au service des douanes et droits indirects expéditeur, le pli non distribué annoté :
a) D'une part, de la date de sa première présentation à l'adresse indiquée à la souscription ou, s'il y a lieu, à la nouvelle adresse connue de La Poste ;
b) D'autre part, du motif de sa non-délivrance.
Dans cette éventualité, l'" ampliation " renvoyée reste déposée au service compétent de la direction générale des finances publiques ou à la recette des douanes et droits indirects chargé du recouvrement où il peut en être délivré copie, à tout moment et sans frais, au redevable lui-même ou à son fondé de pouvoir.
La notification de l'avis de mise en recouvrement peut également être effectuée par le ministère d'un huissier. Elle est alors soumise aux règles de signification des actes d'huissier.
Commentaires • 4
idArticle=LEGIARTI000024679209&cidTexte=LEGITEXT000006069583&categorieLien=id&dateTexte=20111001">prévues à l'article R. 256-6 du livre des procédures fiscales (LPF) constituent une garantie pour le contribuable.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Aux termes de l'article R*256-6 du livre des procédures fiscales : «(…) Au cas où la lettre recommandée ne pourrait, pour quelque cause que ce soit, être remise au redevable destinataire ou à son fondé de pouvoir, il doit être demandé à la Poste de renvoyer au service compétent (…) le pli non distribué annoté :
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[…] Attendu, d'autre part, que la procédure interrompue de saisie-vente avait été précédée par la notification d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 10 juin 2013 (pièce n° 9 de l'intimé) valant, en application de l'article L.258 A2. du Livre des procédures fiscales, commandement de payer, peu important que la lettre, adressée à l'adresse du domicile de M me X, […] avisée, ne l'a pas réclamée, l'avis de mise en recouvrement étant, en vertu des articles R*256-6 et R*256-7 du Livre des procédures fiscales, réputé avoir été notifié lorsque la lettre recommandée n'a pu être distribuée du fait du redevable, le jour où en a été faite la première présentation, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 8 juin 2011, 09PA02139, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable de sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. […]. Il est adressé par lettre recommandée avec avis de réception. […]. ; qu'aux termes de l'article R. 256-6 du même livre, dans sa rédaction alors applicable : La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, […]
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