Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre IV : Le recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Les procédures de recouvrement / Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Article R*256-7 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 août 2006
Modifié par : Décret n°2006-1092 du 29 août 2006 - art. 1 () JORF 31 août 2006
L'avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié :
a) Dans le cas où l'" ampliation " a été effectivement remise par les services postaux au redevable ou à son fondé de pouvoir, le jour même de cette remise ;
b) Lorsque la lettre recommandée n'a pu être distribuée du fait du redevable, le jour où en a été faite la première présentation.
Commentaires • 3
Dans ce cas de figure, le délai court à compter de la présentation à l'adresse indiquée (article R*256-6 et R*256-7 du LPF). […] C'est cette prescription, régie par l'article L274 du LPF (livre des Procédures Fiscales), qui fait l'objet des développements du présent titre.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Attendu, d'autre part, que la procédure interrompue de saisie-vente avait été précédée par la notification d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 10 juin 2013 (pièce n° 9 de l'intimé) valant, en application de l'article L.258 A2. du Livre des procédures fiscales, commandement de payer, peu important que la lettre, adressée à l'adresse du domicile de M me X, […] avisée, ne l'a pas réclamée, l'avis de mise en recouvrement étant, en vertu des articles R*256-6 et R*256-7 du Livre des procédures fiscales, réputé avoir été notifié lorsque la lettre recommandée n'a pu être distribuée du fait du redevable, le jour où en a été faite la première présentation, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable de sommes, droits, […] Il est adressé par lettre recommandée avec avis de réception. […]. ; qu'aux termes de l'article R. 256-6 du même livre, dans sa rédaction alors applicable : La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, […] de l'ampliation si l'avis de mise en recouvrement est individuel ou de l'extrait s'il est collectif. […]. ; qu'aux termes de l'article R. 256-7 du même livre, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 23 janvier 2013, n° 12/00155
[…] 07 Décembre 2011 […] — que l'avis de mise en recouvrement du 26 janvier 2009 n'a pas été adressé à son domicile, conformément aux articles R.256-6 et R.256-7 du Livre des procédures fiscales, alors que l'administration fiscale connaissait son adresse à MONTEAUX ; qu'il est donc irrégulier ;
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