Article R256-8 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version18/08/1993
>
Version02/09/1994
>
Version31/03/2001
>
Version01/07/2004
>
Version01/01/2006
>
Version01/04/2011
>
Version01/10/2011
>
Version22/12/2013
>
Version23/08/2014
>
Version06/06/2015
>
Version01/01/2016
>
Version25/03/2017
>
Version08/06/2019
>
Version01/12/2020
>
Version13/09/2023
>
Version01/01/2024

Entrée en vigueur le 6 juin 2015

Est codifié par : Décret n°2006-357 du 24 mars 2006

Modifié par : DÉCRET n°2015-607 du 3 juin 2015 - art. 1

Le comptable mentionné aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 256 est le comptable de la direction générale des finances publiques ou le comptable de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ce dernier, le recouvrement des contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et de la contribution prévue par l'article 527 du code général des impôts.

Le comptable public compétent pour établir l'avis de mise en recouvrement est soit celui du lieu de déclaration ou d'imposition du redevable, soit, dans le cas où ce lieu a été ou aurait dû être modifié, celui compétent à l'issue de ce changement, même si les sommes dues se rapportent à la période antérieure à ce changement.

Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent, le cas échéant, pour établir, signer et rendre exécutoire l'avis de mise en recouvrement des créances qu'il a prises en charge ou dont la responsabilité lui est transférée par un autre comptable.

Les avis de mise en recouvrement résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ou du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger sont établis, signés et rendus exécutoires par le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
12 textes citent l'article

Commentaires15


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 3 mars 2023

[…] Les avis de mise en recouvrement émis antérieurement au 1er janvier 2017 doivent mettre le contribuable en état de vérifier que leur signataire est effectivement l'autorité compétente en vertu des dispositions des articles L. 256, L. 257 A et R. 256-8 du livre des procédures fiscales. […] R. 318-2 du code de la route, prévoit que les critères de classement des véhicules comme les conditions d'application de cet article sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'environnement, des transports et de l'intérieur. Il est donc entaché d'incompétence.

 Lire la suite…

2Mentions devant figurer sur l’AMR
Deloitte Société d'Avocats · 7 février 2023

Le Conseil d'Etat juge, de longue date, que le contribuable auquel l'AMR est notifié doit être à même de vérifier que son signataire est effectivement l'autorité compétente en vertu des dispositions des articles L. 256, L. 257 A et R. 256-8 du LPF (CE, 28 décembre 2012, n°332399, Gotti). […] Il en déduit que les AMR émis à compter du 1er janvier 2017 n'ont pas nécessairement à comporter la signature de leur auteur, dès lors que, par les autres mentions qu'ils comportent, ils sont conformes aux prescriptions de l'article L. 212-2 CRPA.

 Lire la suite…

3Le Conseil d’Etat clarifie les mentions à indiquer quant à l’auteur d’un avis de mise en recouvrement
blog.landot-avocats.net · 31 janvier 2023

Le Conseil d'Etat vient de poser que les avis de mise en recouvrement (AMR) émis : à compter du 1er janvier 2017 n'ont pas nécessairement à comporter la signature de leur auteur, dès lors que, par les autres mentions qu'ils comportent, ils sont conformes aux prescriptions de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). […] avant cette date, doivent permettre de de vérifier que son signataire est effectivement l'autorité compétente en vertu des articles L. 256 et L. 257 A ainsi que de l'article R. 256-8 du LPF. […] Source : Voir les conclusions de Mme Céline GUIBE, Rapporteure publique :

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions167


1CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 1er décembre 2015, 13VE02292, Inédit au recueil Lebon
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] signé le 14 septembre 2007 par délégation du directeur de la direction des grandes entreprises (DGE), est entaché d'incompétence, ce directeur d'un service à compétence nationale n'étant pas à cette époque l'une des autorités administratives habilitées pour ce faire, en vertu des articles L. 256 et R. 256-8 du livre des procédures fiscales, ce dernier texte étant issu d'un décret n° 93-309 du 9 mars 1993 qui ne pouvait viser les directeurs des services à compétence nationale telle que la DGE, créée ultérieurement en vertu d'un décret n° 97-463 du 9 mai 1997 ; cette compétence était réservée aux comptables publics et aux directeurs des directions des services fiscaux, […]

 Lire la suite…
  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Délégations, suppléance, intérim·
  • Formes de la publication·
  • Délégation de signature·
  • Contributions et taxes·
  • Notification·
  • Promulgation·
  • Publication

2Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 30 mars 2018, n° 17/02340

[…] D E P A R I S […] Il résulte des dispositions de l'article R256-8 du livre des procédures fiscales que le comptable public compétent pour établir l'avis de mise en recouvrement est soit celui du lieu de déclaration ou d'imposition du redevable, soit, dans le cas où ce lieu a été ou aurait dû être modifié, celui compétent à l'issue de ce changement.

 Lire la suite…
  • Finances publiques·
  • Mise en état·
  • Impôt·
  • Recouvrement·
  • Procédures fiscales·
  • Instance·
  • Ordonnance·
  • Administration·
  • Imposition·
  • Domicile fiscal

3CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 15 novembre 2018, 17NC00715, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales : « Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, […] titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir » ; qu'aux termes de l'article L. 256 du même livre, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, […] par les agents du service ayant reçu délégation » ; qu'aux termes de l'article R. 256-8 de ce livre, […]

 Lire la suite…
  • Détermination du bénéfice imposable·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Contributions et taxes·
  • Règles générales·
  • Recouvrement·
  • Impôt·
  • Intervention·
  • Finances publiques·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).