Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre IV : Le recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Les procédures de recouvrement / Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Article R*257-1 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993
Modifié par : Décret n°2021-1221 du 23 septembre 2021 - art. 2
La mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 indique les références du ou des titres exécutoires dont elle procède ainsi que le montant des sommes restant dues.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 15 décembre 2005, n° 05/06127
[…] Qu'en effet, il suffit, comme c'est le cas en l'espèce, que l'ampliation de l'avis de mise en recouvrement soit parvenue par la voie postale sans obstacle à sa destinataire, conformément aux dispositions des articles L256 ,R*256-6 , R*256-7 , L257 et R*257-1 du livre des procédures fiscales;
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