Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre IV : Le recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Les procédures de recouvrement / Section III : Mesures particulières / 4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés
Article R*267-1 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Est codifié par : Décret n°2006-357 du 24 mars 2006
Modifié par : Décret n°2012-430 du 29 mars 2012 - art. 34
En cas d'assignation prévue par le premier alinéa de l'article L. 267, le président du tribunal statue selon la procédure à jour fixe.
Le comptable public compétent mentionné par le même alinéa est un comptable de la direction générale des finances publiques.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 5 février 2015, n° 14/13468
[…] L'article R*267-1 du Livre des procédures fiscales dispose qu'en cas d'assignation prévue par le premier alinéa de l'article L.267, le président du tribunal statue selon la procédure à jour fixe. […]
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