Article R*277-1 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version11/03/1992
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Version23/08/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CGI 1952 1 (AL. 2, AL. 4, AL. 5)

Entrée en vigueur le 23 août 2009

Modifié par : Décret n°2009-985 du 20 août 2009 - art. 1

Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277. Le contribuable dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de l'invitation formulée par le comptable pour faire connaître les garanties qu'il s'engage à constituer.

Ces garanties peuvent être constituées par un versement en espèces qui sera effectué à un compte d'attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins agréés par l'Etat et faisant l'objet d'un warrant endossé à l'ordre du Trésor, par des affectations hypothécaires, par des nantissements de fonds de commerce.

Si le comptable estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes à sa demande ou spontanément par le contribuable parce qu'elles ne répondent pas aux conditions prévues au deuxième alinéa, il lui notifie sa décision par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal dans un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de l'offre. A défaut de réponse par le comptable dans ce délai, les garanties offertes sont réputées acceptées.

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Entrée en vigueur le 23 août 2009
3 textes citent l'article

Commentaires3


1REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Le cautionnement
BOFiP · 28 décembre 2018

C'est ainsi, par exemple, qu'il peut trouver à s'appliquer : - en cas de remboursement de crédit de TVA ; - dans le cadre d'un régime de sursis de paiement (Livre des procédures fiscales, art. R*277-1).

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2RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Plus-values…
BOFiP · 26 mars 2013

[…] À défaut de réponse par le comptable dans ce délai, les garanties offertes sont réputées acceptées (troisième alinéa de l'article R*277-1 du LPF). […] Dans cette situation, le contribuable peut prétendre au remboursement des frais de constitution de garantie qu'il a supportés, dans les conditions prévues aux articles R* 208-3 du livre des procédures fiscales (LPF) à R* 208-6 du LPF.

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3REC -Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Suspension des poursuites – Sursis de paiement – Constitution de garanties
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] Aux termes l'article L 277, alinéa 3 du Livre des procédures fiscales (LPF), lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés. […] Toutefois, sans attendre l'invitation du comptable, le redevable peut lui proposer spontanément des garanties (article R* 277-1 du LPF). […] Le débiteur doit constituer des garanties lorsque la réclamation porte sur un montant de droits supérieur au seuil fixé par l'article R277-7 du LPF , à l'exclusion de toute pénalité, amende ou intérêt de retard (article L277 du LPF).

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Décisions24


1Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 8 juillet 2016, n° 15/05617

[…] Il résulte des dispositions des articles L. 277 et R*277-1 et suivants du livre des procédures fiscales que le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes, que l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, […]

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2Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 29 janvier 2020, n° 18/00694
Infirmation

[…] L0199 et R.199-1 et suivants du Livre des Procédures Fiscales Vu les articles L.28l et suivants et R.281 et suivants du Livre des Procédures Fiscales, Vu les articles R*277-1' et R* 277-3 et suivants et L 277 et suivants du Livre de Procédure Fiscales. Vu la demande de sursis de paiement du 02 Mai 2017 présentée à 1'Administration Fiscale. En conséquence :

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3Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 4 mars 2011, n° 1100359
Rejet

[…] 19-02-01-02-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.279 du livre des procédures fiscales, repris à l'article L.552-1 du code de justice administrative : « En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, […] Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation./Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, […] l'article R*277-1 du livre des procédures fiscales pris pour l'application de ces dispositions dispose que : « Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277. […]

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