Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre IV : Le recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Le sursis de paiement
Article R277-3 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-860 1981-09-15
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Décisions • 27
[…] M lle X soutient que la décision refusant la garantie qu'elle avait offerte méconnaît les dispositions de l'article R. 277-3 du livre des procédures fiscales ; qu'elle est dans une situation de surendettement et a déjà versé 2509 euros au comptable concerné ;
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[…] — la requérante se prévaut des articles L. 277 et R. 277-3 du livre des procédures fiscales ; le Conseil d'Etat a jugé que l'octroi du sursis de paiement est subordonné au dépôt d'une réclamation contentieuse ; toutefois, la requérante soutient que la lettre du 21 octobre 2010 ne constitue pas une réclamation alors, en tout état de cause, la réponse du 30 novembre 2010 ne lui fait pas grief et l'irrecevabilité doit être prononcée ;
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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 4 mai 2010, n° 08VE02548
[…] Il soutient que l'ordonnance attaquée est irrégulière dans la mesure où elle n'a été précédée d'aucune demande de régularisation ; que sa requête était suffisamment motivée dans la mesure où elle avait été complétée par un mémoire en date du 2 avril 2008 ; qu'il avait régulièrement déposé une demande de sursis de paiement et que les poursuites devaient être suspendues en application des articles L. 277, R. 277-1 et R. 277-3 du livre des procédures fiscales ; qu'en engageant des poursuites malgré ce sursis, le comptable a commis une faute engageant la responsabilité de l'Etat ; […]
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