Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre IV : Le recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Le sursis de paiement
Article R277-4 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 août 2009
Modifié par : Décret n°2009-986 du 20 août 2009 - art. 2
Le contribuable peut être admis par le comptable chargé du recouvrement, à toute époque, à remplacer la garantie qu'il a constituée par une autre garantie, d'une valeur au moins égale.
Commentaires • 2
[…] Aux termes l'article L 277, alinéa 3 du Livre des procédures fiscales (LPF), lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés. […] Toutefois, sans attendre l'invitation du comptable, le redevable peut lui proposer spontanément des garanties (article R* 277-1 du LPF). […] Le débiteur doit constituer des garanties lorsque la réclamation porte sur un montant de droits supérieur au seuil fixé par l'article R277-7 du LPF , à l'exclusion de toute pénalité, amende ou intérêt de retard (article L277 du LPF).
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Vu la requête, enregistrée le 9 août 2011, présentée pour M. et M me Y X, demeurant « XXX à XXX, par M e Guillot, avocat ; M. et M me X demandent au juge des référés statuant en matière fiscale, en application de l'article R.277-4 du Livre des Procédures Fiscales, d'ordonner le remplacement de la consignation de la somme de 244.385, 32 euros et de la saisie conservatoire de la somme de 119.635 euros par l'inscription d'une garantie hypothécaire de 364.020 euros sur le bien immobilier qu'ils possèdent à Ardon ;
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[…] Le comptable soutient qu'à l'appui de sa demande de sursis de paiement, la SAS HÔTEL MONT VALLON était tenue de présenter des garanties en application des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, ce qu'elle n'a pas fait malgré la demande du comptable dont elle a accusé réception le 20 août 2010, ce qui l'a conduit à prendre des mesures conservatoires ; que la demande de substitution de garantie prévue par les dispositions de l'article R. 277-4 du livre des procédures fiscales n'est possible que lorsque le contribuable a lui-même proposé initialement une garantie, mais pas lorsque des mesures conservatoires ont été diligentées par le Trésor public ; […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 27 mars 2024, n° 2401096
[…] 4. En second lieu, aux termes de l'article R. 277-4 du livre des procédures fiscales dispose que « Le contribuable peut être admis par le comptable chargé du recouvrement, à toute époque, à remplacer la garantie qu'il a constituée par l'une des autres garanties prévues à l'article R. 277-3, d'une valeur au moins égale ».
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[…] À défaut de réponse par le comptable dans ce délai, les garanties offertes sont réputées acceptées (troisième alinéa de l'article R*277-1 du LPF). […] Dans cette situation, le contribuable peut prétendre au remboursement des frais de constitution de garantie qu'il a supportés, dans les conditions prévues aux articles R* 208-3 du livre des procédures fiscales (LPF) à R* 208-6 du LPF.
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