Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre IV : Le recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Le sursis de paiement
Article R277-6 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2011
Est codifié par : Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981
Modifié par : Décret n°2011-1303 du 14 octobre 2011 - art. 16
Commentaires • 2
En appel, les contestations sont portées devant le tribunal (livre des procédures fiscales (LPF), art. L279 A ; cf. BOI-CTX-JUD-10-70). […] La valeur des titres offerts en consignation sera appréciée par le comptable dans les conditions prévues à l'article R277-6 du LPF. À défaut de consignation ou en cas de consignation insuffisante, la requête en référé ne peut que faire l'objet d'une décision de rejet. D. […] R*277-1, 3e al.).
Lire la suite…Décisions • 15
[…] sur le chiffre d'affaires obéit aux règles définies par l'article L. 279 du livre des procédures fiscales ci-après reproduit (…) article L. 279 – En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, […] qu'aux termes de l'article L 277 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, […] que l'article R 277 […]
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[…] 3. Considérant que l'article R. 277-6 du livre des procédures fiscales renvoie à un arrêté du ministre chargé des finances le soin de déterminer les conditions dans lesquelles les valeurs mobilières peuvent être constituées en garantie par le contribuable qui demande à différer le paiement des impôts qu'il conteste ; qu'aux termes de l'article A. 277-9 du même livre, pris pour l'application de ces dispositions : « Les valeurs mobilières qui ne sont pas cotées à une bourse française … ne peuvent être admises que si elles sont accompagnées d'une caution bancaire souscrite pour la différence entre le montant de l'évaluation des titres et le montant des impôts contestés » ;
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3. Tribunal administratif de Martinique, 11 décembre 2014, n° 1300377
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige: « Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.» ; qu'aux termes de l'article L. 277 du livre susvisé : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, […] sous condition de la constitution de garanties dans les conditions prévues par les articles L 277 à L 279 et R 277-1 à R 277-6 du livre des procédures fiscales, […]
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[…] À défaut de réponse par le comptable dans ce délai, les garanties offertes sont réputées acceptées (troisième alinéa de l'article R*277-1 du LPF). […] Dans cette situation, le contribuable peut prétendre au remboursement des frais de constitution de garantie qu'il a supportés, dans les conditions prévues aux articles R* 208-3 du livre des procédures fiscales (LPF) à R* 208-6 du LPF.
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