Article R277-6 du Livre des procédures fiscales

[…] sur le chiffre d'affaires obéit aux règles définies par l'article L. 279 du livre des procédures fiscales ci-après reproduit (…) article L. 279 – En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, […] qu'aux termes de l'article L 277 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, […] que l'article R 277 […]

[…] 3. Considérant que l'article R. 277-6 du livre des procédures fiscales renvoie à un arrêté du ministre chargé des finances le soin de déterminer les conditions dans lesquelles les valeurs mobilières peuvent être constituées en garantie par le contribuable qui demande à différer le paiement des impôts qu'il conteste ; qu'aux termes de l'article A. 277-9 du même livre, pris pour l'application de ces dispositions : « Les valeurs mobilières qui ne sont pas cotées à une bourse française … ne peuvent être admises que si elles sont accompagnées d'une caution bancaire souscrite pour la différence entre le montant de l'évaluation des titres et le montant des impôts contestés » ;