Article R277-7 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/2002
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Version09/11/2007
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Version23/08/2009

Entrée en vigueur le 23 août 2009

Modifié par : Décret n°2009-986 du 20 août 2009 - art. 4

En cas de réclamation relative à l'assiette d'imposition et portant sur un montant de droits supérieur à 4 500 €, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés.

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Entrée en vigueur le 23 août 2009

Commentaires13


1Impôts Et Taxes - Article R. 277-7 Du Livre Des Procédures Fiscales
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho · Questions parlementaires · 1er août 2023

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les dispositions de l'article R. 277-7 du livre des procédures fiscales. En effet, depuis 2007, cet article prévoit qu'en cas de réclamation relative à l'assiette d'imposition et portant sur un montant de droits inférieur à 4 500 euros, le débiteur est dispensé de constituer des garanties.

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2La taxe d’aménagement, des copétitionnaires et l’hypothèse d’une demande de sursis de paiement.
Village Justice · 30 mars 2022

[…] L'article R. 277-1 du livre des procédures fiscales dispose : […] Au titre de l'article R277-7 du livre des procédures fiscales, quand le paiement pour lequel un sursis est demandé est d'un montant supérieur ou égal à 4 500 euros, les garanties sont exigées par l'autorité administrative. […]

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3REC - Évènements affectant l'action en recouvrement - Prescription de l'action en recouvrement - Modification du délai de prescription
BOFiP · 10 février 2021

[…] Avant que ne s'accomplisse le délai quadriennal de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales (LPF), qui a pour effet de frapper de prescription le droit d'agir de l'administration, individualisé créance par créance dans les écritures du comptable public, des événements intercalaires ont pu modifier le cours du délai de prescription, de deux manières différentes. […] R. 321-6) et d'une adjudication intervenant dans les cinq ans de sa publication (CPC exéc., art. R. 321-20), sauf s'il y a eu un jugement prorogeant le délai, par application de l'article R. 321-22 du CPC exéc. (BOI-REC-FORCE-40).

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Décisions79


1Tribunal administratif de Guadeloupe, 12 juillet 2012, n° 1200610

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, […] Il peut également, dans le même délai, décider de dispenser le redevable de garanties autres que celles déjà constituées (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 277-1 du même livre : « Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277 (…). […] qu'aux termes de l'article R. 277-7 du même livre : « En cas de réclamation relative à l'assiette d'imposition et portant sur un montant de droits inférieur à 4 500 euros, […]

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2Tribunal administratif d'Orléans, 6 mars 2014, n° 1400509
Rejet

[…] 7. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L.277 du livre des procédures fiscales : « Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés » ; qu'aux termes de l'article R.277-7 du même livre : « En cas de réclamation relative à l'assiette d'imposition et portant sur un montant de droits supérieur à 4.500 €, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés » ;

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3Tribunal administratif de Limoges, 15 septembre 2016, n° 1601233
Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, […] les garanties supplémentaires à présenter sont diminuées à due concurrence » ; que l'article R. 277-7 du même livre dispose que « En cas de réclamation relative à l'assiette d'imposition et portant sur un montant de droits supérieur à 4 500 €, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés » ; […]

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