Article R*282-1 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CGI 1846 (AL. 4 3ème PHRASE), CGI 1917 (AL. 3 P.)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est codifié par : Décret 81-860 1981-09-15

Lorsque, dans une contestation relative au recouvrement, une tierce personne, mise en cause dans les conditions prévues à l'article L. 282, conteste son obligation d'acquitter la dette, la juridiction civile appelée à trancher la question de l'obligation doit être saisie de la contestation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de sursis à statuer du tribunal administratif.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Commentaire1


1L'opposition aux actes de poursuites
Contrôle Fiscal Et Impôts Locaux · LegaVox · 3 mai 2023
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 16 octobre 2014, n° 14/00201
Infirmation partielle

[…] — que contrairement à ce que soutient l'intimé, sa contestation tirée de la prescription de l'action en recouvrement n'est pas tardive, si la déclaration de créance a le caractère d'un acte de poursuite ouvrant le contentieux de l'impôt, elle n'est pas assortie de la mention de l'existence et du caractère obligatoire de la demande préalable prévue par l'article R*281-3-1 du livre des procédures fiscales et une telle circonstance fait obstacle à ce que puissent être opposées les dispositions de l'article R*282-1, qu'elle ne pouvait invoquer la prescription qui n'a été acquise que quatre années après la déclaration de créance, […]

 Lire la suite…
  • Taxe d'habitation·
  • Déclaration de créance·
  • Impôt·
  • Prescription·
  • Juge-commissaire·
  • Trésorerie·
  • Pouvoir juridictionnel·
  • Contestation·
  • Déclaration·
  • Statuer
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).