Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre IV : Le recouvrement de l'impôt / Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
Article R283 A-4 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2012
Modifié par : Décret n°2012-417 du 28 mars 2012 - art. 1
La demande de notification adressée par l'Etat membre requérant est accompagnée d'un formulaire de notification uniformisé qui contient au minimum les informations suivantes :
1° Le nom et l'adresse du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification ;
2° L'objet de la notification et le délai dans lequel elle doit être effectuée ;
3° Une description des documents qui sont joints ainsi que la nature et le montant de la créance concernée ;
4° Les noms, adresses et coordonnées du service responsable du document qui est joint et, s'il diffère, du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant l'acte ou la décision y compris judiciaire notifié ou concernant les possibilités de contestation de l'obligation de paiement.
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Décisions • 4
[…] 4 ' La cour relève que la dénonciation de l'acte de saisie-attribution a été effectuée selon les règles spéciales des articles L.283 A et R.283 A-10 du livre des procédures fiscales, qui constituent la transposition en droit interne de la directive 2010/24/EU du 16 mars 2010, et du règlement d'exécution n°1189 du 18 novembre 2011 de la commission.
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[…] 4 ' La cour relève que la dénonciation de l'acte de saisie-attribution a été effectuée selon les règles spéciales des articles L.283 A et R.283 A-10 du livre des procédures fiscales, qui constituent la transposition en droit interne de la directive 2010/24/EU du 16 mars 2010 et du règlement d'exécution n°1189 du 18 novembre 2011 de la commission.
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3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 9 novembre 2021, n° 21/00273
[…] 4 ' La cour relève que la dénonciation de l'acte de saisie-attribution a été effectuée selon les règles spéciales des articles L.283 A et R.283 A-10 du livre des procédures fiscales, qui constituent la transposition en droit interne de la directive 2010/24/EU du 16 mars 2010, et du règlement d'exécution n°1189 du 18 novembre 2011 de la commission.
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