Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre IV : Le recouvrement de l'impôt / Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne / Transmission des renseignements

Article R283 A-17 du Livre des procédures fiscalesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2004

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

Est créé par : Décret n°2003-1387 du 31 décembre 2003 - art. 1 () JORF 1er janvier 2004

Par "transmission par voie électronique", on entend la transmission au moyen d'équipements électroniques de traitement des données, y compris la compression numérique, par fil, radio, procédés optiques ou électromagnétiques ; et par "réseau CCN-CSI" la plate-forme commune basée sur le réseau commun de communication (CCN) et sur l'interface du système commun (CSI), développée par la Communauté européenne pour assurer les transmissions par voie électronique entre autorités compétentes dans le domaine des douanes et de la fiscalité.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par :	Décret n°2003-1387 du 31 décembre 2003 - art. 1 () JORF 1er janvier 2004

Sortie de vigueur le 30 mars 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-417 du 28 mars 2012 - art. 1

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