Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre V : Dispositions communes / Chapitre III : Dispositions communautaires
Article R289-2 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/2006
Entrée en vigueur le 25 août 2006
Est créé par : Décret n°2006-1042 du 24 août 2006 - art. 1 () JORF 25 août 2006
L'administration destinataire d'une demande de notification informe sans tarder l'Etat membre requérant de la suite donnée à sa demande, et en particulier, de la date à laquelle la décision ou l'acte a été notifié au destinataire.
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