Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LE CONTROLE DE L'IMPOT / LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION / DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS
Article R*32-2 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1982
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Version24/07/1984
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Version31/03/2000
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-860 1981-09-15
Lors des opérations d'inventaire prévues par le code général des impôts et des contrôles prévus par le présent livre,
les exploitants des distilleries doivent fournir la main-d'oeuvre et les instruments nécessaires [*obligation*].
les exploitants des distilleries doivent fournir la main-d'oeuvre et les instruments nécessaires [*obligation*].
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