Article R*60-1 du Livre des procédures fiscales

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CGI 1651 bis 1 (6ème LIGNE, 7ème LIGNE)

Entrée en vigueur le 25 décembre 2008

Modifié par : Décret n°2008-1393 du 19 décembre 2008 - art. 1

Lorsque le litige est soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en application de l'article L. 59 A, ou à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en application de l'article L. 59 C, le contribuable est convoqué trente jours au moins avant la date de la réunion. Le rapport et les documents mentionnés à l'article L. 60 doivent être tenus à sa disposition, au secrétariat de la commission, pendant le délai de trente jours qui précède la réunion de cette commission.
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Entrée en vigueur le 25 décembre 2008
Sortie de vigueur le 12 juin 2016
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Commentaires4


2CF - Commissions administratives des impôts - Fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - Préparation…
BOFiP · 25 mars 2013

[…] - qu'il peut également faire parvenir à la commission ses observations écrites (BOI-CF-CMSS-20-40-20 au I-C-2 § 60) préalablement à la réunion de la commission […] 100 Le rapport par lequel l'administration soumet le différend qui l'oppose au contribuable à la commission départementale des impôts, ainsi que tous les autres documents dont l'administration fait état pour appuyer sa thèse doivent être tenus à la disposition du contribuable intéressé au secrétariat de la Commission pendant le délai de trente jours qui précède la réunion de cette dernière (LPF, art L. 60, 1er al. et R* 60-1) […] 30 L'article R*60-1 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) et le III de l'article 348 de l'annexe III au CGI, organisent les modalités de convocation du contribuable.

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3CF – Commissions administratives des impôts - Composition et fonctionnement de la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
BOFiP · 12 septembre 2012

Convocation du contribuable – communication du dossier au contribuable 440 Conformément aux dispositions de l'article R*60-1 du LPF, le contribuable est convoqué trente jours au moins avant la date de la réunion. […] 450 Le rapport par lequel l'administration soumet le différend qui l'oppose au contribuable à la Commission nationale des impôts, ainsi que tous les autres documents dont l'administration fait état pour appuyer sa thèse doivent aux termes de l'article R*60-1 du LPF être tenus à la disposition du contribuable intéressé au secrétariat de la Commission pendant le délai de trente jours qui précède la réunion de cette dernière. […]

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Décision1


1Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 20 novembre 2012, 11DA00955, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R*60-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque le litige est soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en application de l'article L. 59 A, ou à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en application de l'article L. 59 C, le contribuable est convoqué trente jours au moins avant la date de la réunion. Le rapport et les documents mentionnés à l'article L. 60 doivent être tenus à sa disposition, au secrétariat de la commission, pendant le délai de trente jours qui précède la réunion de cette commission. » ;

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