Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre II : Le droit de communication / Section I : Conditions d'exercice du droit de communication / 9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds
Article R87-1 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 2005-331 2005-04-06
Modifié par : Décret n°2005-331 du 6 avril 2005 - art. 2 () JORF 8 avril 2005
a. Tous documents comptables liés au fonctionnement du fonds, et notamment les pièces de recettes et de dépenses de toute nature ;
b. Un relevé des valeurs liquidatives dégagées au cours des six dernières années.
c. La liste des personnes pour lesquelles ils sont tenus de remplir les obligations prévues à l'article 41 sexdecies F de l'annexe III au code général des impôts au cours des six dernières années.
Dans le cadre de ses obligations fiscales, le gérant doit tenir à la disposition de l'administration toutes justifications de nature à prouver la conformité du fonctionnement du fonds commun avec le statut législatif et réglementaire de ces organismes.
Commentaires • 4
La société de gestion d'un FIP ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies, pour l'ensemble des fonds communs de placement, de l'article 41 sexdecies A de l'annexe III au CGI à l'article 41 sexdecies F de l'annexe III au CGI, à l'article 280 A de l'annexe III du CGI et à l'article R. 87-1 du livre […] des procédures fiscales (LPF). […] Cas particulier de la libération progressive du capital […] Conformément à l'article L. 214-31 du CoMoFi, dans sa rédaction issue de l'règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) ;
Lire la suite…L'article L. 87 du LPF soumet au droit de communication toutes les institutions et tous les organismes qui, ne possédant pas la qualité de commerçant, ne sont pas soumis aux obligations comptables édictées par les articles L. 123-12 du code de commerce à L. 123-28 du code de commerce, sous réserve que ces institutions et organismes payent des salaires, des honoraires ou des rémunérations […] R. 87-1 ; LPF, art. R. 87-2). […] L'article L. 82 A du livre des procédures fiscales (LPF) dispose que les personnes qui doivent souscrire les déclarations prévues aux articles 240 du code général des impôts (CGI) (BOI-BIC-DECLA-30-70-20) et 241 du CGI 100
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Considérant, en premier lieu, que par un motif non contesté de son arrêt, la cour a jugé que la SOCIETE FRANCE TELECOM TRANSPAC entendait notamment faire valoir, pour s'opposer à la demande de substitution de base légale formée par l'administration, qu'aucun des actes de la procédure d'imposition diligentée à son encontre ne lui avait permis de prendre connaissance, avant que les services fiscaux ne saisissent le juge de cette demande, de ce que ces services avaient exercé le droit de communication qui leur est ouvert par l'article R. 87-1 du livre des procédures fiscales ;
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[…] que la notification de redressement en date du 17 novembre 1989, qui était régulièrement motivée, a valablement interrompu le délai de reprise prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; que ses services tiraient des articles L. 87 et R. 87-1 du livre des procédures fiscales un droit de communication auprès du fonds commun de placement Diversification Internationale sans être tenus de respecter la procédure de la vérification de comptabilité ; que ladite notification de redressement indiquait à la contribuable la nature et l'origine des informations recueillies dans l'exercice du droit de communication auprès des tiers ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 8 février 2011, n° 09P00600
[…] au cours de l'instance devant le Tribunal administratif de Paris, la substitution de l'article 199 ter A du code général des impôts à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, sur lequel le redressement était initialement fondé ; […] l'administration a indiqué que les renseignements qui fondaient le redressement au regard de la nouvelle base légale dont elle se prévalait procédaient des rapports de visites des fonds communs de placement, effectuées par les agents de l'administration en application du droit de communication prévu à l'article R. 87-1 du livre des procédures fiscales ; qu'elle a transmis les rapports en cause à la société Bouygues Immobilier, […]
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[…] La société de gestion d'un FCPI ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies, pour l'ensemble des fonds communs de placement, de l'article 41 sexdecies A de l'annexe III au CGI à l'article 41 sexdecies F de l'annexe III au CGI, à l'article 280 A de l'annexe III au CGI et à l'article R. 87-1 du livre des procédures fiscales (LPF). […] […] 01/07/2011
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