Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel / 2° : Publicité de l'impôt
Article R111-1 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1525 du 30 décembre 2004 - art. 2 () JORF 31 décembre 2004
La liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, établie en application du I de l'article L. 111, comprend les impositions mises en recouvrement au 30 avril de l'année suivant celle de la production des déclarations de revenus.
Elle comporte, pour chaque contribuable, les indications suivantes :
a) Son nom, la première lettre de son prénom et son adresse ;
b) Le nombre de parts correspondant à sa situation et à ses charges de famille ;
c) Le revenu imposable ;
d) Le montant de l'impôt mis à sa charge, défini par l'article R. 111-2 ;
e) (Abrogé)
Commentaires • 4
[…] Ainsi, ceux qui versent ou perçoivent une pension alimentaire ont le droit de consulter les information suivantes visées à l'article R111-1 du livre des procédures fiscales : "La liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, établie en application du I de l'article L. 111, comprend les impositions mises en recouvrement au 30 avril de l'année suivant celle de la production des déclarations de revenus. […] cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316268&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">l'article R. 111-2 ;"
Lire la suite…L'article L. 54 B du livre des procédures fiscales (LPF) doit être rapproché de l'article L. 47 du LPF dont les dispositions ont été commentées au BOI-CF-PGR-20-20. […] En revanche, l'administration peut communiquer, sans porter atteinte au secret professionnel ou à l'un des secrets légalement protégés, les informations visées par les règles de publicité de l'impôt telles que celles qui résultent de l'article L. 111 du LPF et de l'article R. 111-1 du LPF. […] R*. 196-1) ou spécial (LPF, art. R*. 196-3) de réclamation, le service vérifiera si l'imposition contestée a donné lieu à un recours hiérarchique sur le fondement de l'article L. 54 C du LPF et, dans l'affirmative, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] 19-01-03-02-01 […] Y vivait sous le même toit que M me X ; qu'au surplus, et contrairement à ce que soutient l'administration, le secret professionnel ne faisait pas obstacle à que ce l'administration communique à M me X, à défaut d'une copie intégrale des déclarations en cause, les informations mentionnées aux articles L. 111 et R. 111-1 du livre des procédures fiscales, et qui comprennent notamment l'adresse du contribuable ;
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[…] 19-04-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales : « L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, […] par leurs fonctions, à connaître du dossier. » ; qu'aux termes de l'article R.111 du livre des procédures fiscales : « La liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, établie en application du I de l'article L. 111, […] sans porter atteinte au secret professionnel ou à l'un des secrets légalement protégés, les informations visées par les règles de publicité de l'impôt telles que celles qui résultent des articles L. 111 et R. 111-1 du livre des procédures fiscales ; que, […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 24 février 2016, n° 1401341
[…] 19-04-01-02-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 (…). Elle communique, […] qu'en revanche, l'administration peut communiquer, sans porter atteinte au secret professionnel ou à l'un des secrets légalement protégés, les informations visées par les règles de publicité de l'impôt telles que celles qui résultent des articles L. 111 et R. 111-1 du livre des procédures fiscales ;
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