Article R*114 A-5 du Livre des procédures fiscales

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Version31/07/1982
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Version07/05/1985
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Version01/01/1986
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Version01/04/2012
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Version07/06/2013

Entrée en vigueur le 7 juin 2013

Est codifié par : Décret n°86-1087 du 7 octobre 1986

Modifié par : Décret n°2013-464 du 3 juin 2013 - art. 2

Les dispositions du décret n° 79-1025 du 28 novembre 1979, autres que celles du (paragraphe) (1) 3 de l'article 4 et de l'article 22 concernant les limites de l'échange de renseignements, sont étendues à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes sommes accessoires instituée par le II de l'article 11 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981.

Toutefois les attributions dévolues à la commission interministérielle instituée par l'article 3 du décret susvisé sont exercées :

1° Par la direction générale des finances publiques, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et les sommes accessoires dont le recouvrement incombe à ses comptables.

2° Par la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires, accises et autres taxes à la consommation relatives aux opérations de circulation intracommunautaire définies par l'article 1er du règlement n° 3-84 C.E.E. du 19 décembre 1983.

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Entrée en vigueur le 7 juin 2013

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