Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office / Section I : Procédure préalable auprès de l'administration / II : Forme et contenu des réclamations
Article R*197-3 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est codifié par : Décret 93-1095 1993-09-16
Modifié par : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993 - art. 2 () JORF 18 septembre 1992
a) Mentionner l'imposition contestée ;
b) Contenir l'exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie ;
c) Porter la signature manuscrite de son auteur ; à défaut l'administration invite par lettre recommandée avec accusé de réception le contribuable à signer la réclamation dans un délai de trente jours ;
d) Etre accompagnée soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un extrait du rôle, soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis, soit, dans le cas où l'impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement, d'une pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement.
La réclamation peut être régularisée à tout moment par la production de l'une des pièces énumérées au d.
Les réclamations collectives introduites par les maires pour cause de pertes de récoltes doivent indiquer la nature des pertes, la date du sinistre et le nombre approximatif des contribuables atteints.
Commentaires • 6
[…] La réclamation préalable doit respecter les conditions de fond et de forme requises par l'article R*197-3 du LPF. La réclamation doit nécessairement être écrite et envoyée par lettre recommandée, pour éviter tout litige lié à la date d'envoi ou encore du contenu de la demande. Sur le fond, l'article R.*197-3 du livre des procédures fiscales, prévoit que toute réclamation doit […] R*198-10 LPF). En cas de réponse favorable, l'administration fiscal procède au dégrèvement de l'imposition contestée et restitue les garanties, assortie d'un intérêt moratoire, le cas échéant. En cas de réponse défavorable, le contribuable dispose d'un délai de deux mois suivant la notification de cette décision, pour saisir le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire, selon le type d'impôts.
Lire la suite…R. 197-3, d). Faute de précision quant à la nature des pièces en question, le Conseil d'Etat juge de manière constante que le contribuable non-résident qui conteste la retenue à la source prélevée en application de l'article 1672 du CGI sont tenus de recueillir des renseignements relatifs à l'identité des bénéficiaires des revenus en question.
Lire la suite…Décisions • 37
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales : « Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité : (…) d) Etre accompagnée soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un extrait du rôle, soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis, soit, dans le cas où l'impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement, d'une pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement. […]
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[…] 19-04-02-03 […] Il soutient que la double imposition supportée par les résidents en Belgique est contraire aux articles 43, 56 et 58 du traité instituant la Communauté européenne devenus les articles 49, 63, […] à l'encontre de ces derniers, une discrimination constitutive d'une restriction prohibée à la libre circulation des capitaux ; que pour être recevable une demande de restitution d'une retenue à la source doit, en vertu de l'article R*197-3 d du livre des procédures fiscales, comporter soit une pièce justifiant du montant de ladite retenue, soit une pièce justifiant du versement de celle-ci ; […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 27 octobre 2015, n° 1404714
[…] Il soutient que : — la réclamation préalable est tardive pour les années 2006, 2007 et 2008 ; — la requête n'est recevable qu'à hauteur de 69 259,84 euros au titre de l'année 2009 au regard du d) de l'article R*197-3 du livre des procédures fiscales ; — les autres moyens soulevés par le fonds Dow Employees Pension Plan ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
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