Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office / Section II : Procédure devant les tribunaux / I : Tribunaux compétents
Article R*199-1 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juillet 1984
Modifié par : Décret 84-686 1984-07-17 art. 7 JORF 24 juillet 1984
Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai.
L'administration peut soumettre d'office au tribunal la réclamation présentée par un contribuable. Elle doit en informer ce dernier.
Commentaires • 15
[…] Le délai d'assignation de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet d'une réclamation contentieuse adressée par un contribuable à l'administration fiscale, prévu à l'article R*199-1 du livre des procédures fiscales est, en application des dispositions de l'article 643 du code de procédure civile, prorogé de deux mois si le contribuable est domicilié hors de France, bien qu'il ait, conformément aux dispositions de l'article R*197-5 du livre des procédures fiscales
Lire la suite…L'article 10 du décret JADE abroge le « deuxième alinéa de l'article R. 421-3 » du Code de justice administrative, aux termes duquel « l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet…en matière de plein contentieux ». Le décret entrera en vigueur, sauf exceptions, au 1 er janvier 2017. […] Certains ont pu y voir une remise en cause du régime spécifique de saisine du tribunal administratif organisé par le 2 ème alinéa de l'article R*199-1 du Livre des procédures fiscales, […]
Lire la suite…Décisions • 192
[…] En l'espèce cependant la présente procédure suit les règles spécifiques du livre des procédures fiscales (article L199 ; R*190-1 et R*199-1 du LPF) et le contenu de la demande portée devant le juge du tribunal de grande instance est délimité par le contenu de la réclamation préalable. Or la réclamation préalable tend à voir fixer la valeur vénale du bien immobilier à la somme de 1.800.000 euros.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R*199-1 du livre des procédures fiscales : « L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu de décision de l'administration dans le délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai » ;
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3. Tribunal administratif de Nice, 3 octobre 2013, n° 1104888
[…] . que l'administration fiscale a ignoré le rejet de la 1 re réclamation préalable avec sursis de paiement ; que pour rejeter une seconde fois la 2 e réclamation préalable avec sursis de paiement du 10 mars 2008, elle affirme que : « Cette réclamation a été déposée avant que l'administration n'ait répondu à la première réclamation datée du 16 novembre 2007 et contestant les mêmes impositions, et avant l'expiration du délai de 6 mois imparti à l'administration par l'article R*199-1 du livre des procédures fiscales pour prendre sa décision », ce qui est inexact, la 1 re réclamation préalable avec sursis de paiement du 16 novembre 2007 ayant été rejetée par décision du 8 janvier 2008 ; que dès lors, il a été porté atteinte au principe de la confiance légitime ;
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