Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office / Section II : Procédure devant les tribunaux / II : Règles de procédure / B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat
Article R*200-1 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Est codifié par : Décret 2001-436 2001-05-21
Modifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Modifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 1 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Modifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 7 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Modifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 3 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Un membre du tribunal ou de la cour ne peut siéger dans le jugement d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
Commentaires • 3
[…] En application des dispositions de l'article R*200-1 du livre des procédures fiscales (LPF) et sous réserve des dispositions particulières des articles R*200-9, R*200-10, R*200-11 et R* 200-12 du LPF, l'expertise est ordonnée par le tribunal administratif et exécutée dans les conditions […] fixées par les articles R621-1 et suivants du CJA.
Lire la suite…De même, l'article R*200-5 du LPF prévoit que, lorsque le président du tribunal administratif a imposé des délais au redevable (pour produire, par exemple, un mémoire en réplique) et que celui-ci ne les respecte pas, il est réputé s'être désisté.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] 19-04-01-04-03 […] — que la composition de la formation ayant rendu le jugement attaqué est irrégulière et porte atteinte aux principes de neutralité et d'égalité devant la puissance publique devant présidés aux débats préalables au jugement ; qu'en effet un membre du tribunal, à savoir le commissaire du gouvernement, a siégé dans l'instance en cause et dans la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ayant rendu un avis le 15 juin 2001 sur l'affaire en litige ; que dès lors, eu égard à cette situation et aux dispositions de l'article R. 200 1 alinéa 2 du livre des procédures fiscales, le jugement est irrégulier ;
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[…] le mémoire en défense présenté par le directeur des services fiscaux des Yvelines, et concluant au rejet de la requête ; il soutient qu'en application des articles R*200-1 du livre des procédures fiscales et R.411-1 du code de justice administrative la requérante n'est pas recevable à contester la totalité des impositions laissées à sa charge au titre de 2003 dès lors qu'elle n'a pas contesté ni dans sa réclamation ni dans sa requête la fraction des impositions se rapportant à des traitements et salaires imposables et à la taxation d'une plus-value immobilière ; que la requérante soutient sans le démontrer que les crédits litigieux ne correspondent pas à des revenus imposables ; […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 18 juin 2013, n° 1104676
[…] Vu la réclamation valant requête, enregistrée le 5 juillet 2011, présentée pour la SARL SORECO, dont le siège est situé XXX à XXX, représentée par son gérant en exercice, par M e Parracone, avocat, adressée à l'administration des impôts, transmise d'office au tribunal sur le fondement des dispositions des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales ;
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L'introduction des instances devant les tribunaux administratifs est soumise à des règles définies par les dispositions règlementaires du Livre des procédures fiscales (LPF) (article R*200-1 et s. du LPF) ainsi que par le Code de justice administrative (CJA).
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