Article R*200-1 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

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Version01/09/2017

Entrée en vigueur le 31 mars 2001

Est codifié par : Décret 2001-436 2001-05-21

Modifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Modifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 1 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Modifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 7 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Modifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 3 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre.
Un membre du tribunal ou de la cour ne peut siéger dans le jugement d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
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Commentaires3


1CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif - Introduction des instances
BOFiP · 12 septembre 2012

L'introduction des instances devant les tribunaux administratifs est soumise à des règles définies par les dispositions règlementaires du Livre des procédures fiscales (LPF) (article R*200-1 et s. du LPF) ainsi que par le Code de justice administrative (CJA).

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2CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif - Mesure spéciale d'instruction - Expertise
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] En application des dispositions de l'article R*200-1 du livre des procédures fiscales (LPF) et sous réserve des dispositions particulières des articles R*200-9, R*200-10, R*200-11 et R* 200-12 du LPF, l'expertise est ordonnée par le tribunal administratif et exécutée dans les conditions […] fixées par les articles R621-1 et suivants du CJA.

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3CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif - Instruction des demandes
BOFiP · 12 septembre 2012

De même, l'article R*200-5 du LPF prévoit que, lorsque le président du tribunal administratif a imposé des délais au redevable (pour produire, par exemple, un mémoire en réplique) et que celui-ci ne les respecte pas, il est réputé s'être désisté.

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Décisions8


1Cour administrative d'appel de Marseille, 30 septembre 2008, n° 0600227T
Annulation

[…] 19-04-01-04-03 […] — que la composition de la formation ayant rendu le jugement attaqué est irrégulière et porte atteinte aux principes de neutralité et d'égalité devant la puissance publique devant présidés aux débats préalables au jugement ; qu'en effet un membre du tribunal, à savoir le commissaire du gouvernement, a siégé dans l'instance en cause et dans la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ayant rendu un avis le 15 juin 2001 sur l'affaire en litige ; que dès lors, eu égard à cette situation et aux dispositions de l'article R. 200 1 alinéa 2 du livre des procédures fiscales, le jugement est irrégulier ;

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2Tribunal administratif de Versailles, 14 octobre 2010, n° 0708909
Non-lieu à statuer Cour administrative d'appel : Réformation

[…] le mémoire en défense présenté par le directeur des services fiscaux des Yvelines, et concluant au rejet de la requête ; il soutient qu'en application des articles R*200-1 du livre des procédures fiscales et R.411-1 du code de justice administrative la requérante n'est pas recevable à contester la totalité des impositions laissées à sa charge au titre de 2003 dès lors qu'elle n'a pas contesté ni dans sa réclamation ni dans sa requête la fraction des impositions se rapportant à des traitements et salaires imposables et à la taxation d'une plus-value immobilière ; que la requérante soutient sans le démontrer que les crédits litigieux ne correspondent pas à des revenus imposables ; […]

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3Tribunal administratif de Marseille, 18 juin 2013, n° 1104676
Rejet

[…] Vu la réclamation valant requête, enregistrée le 5 juillet 2011, présentée pour la SARL SORECO, dont le siège est situé XXX à XXX, représentée par son gérant en exercice, par M e Parracone, avocat, adressée à l'administration des impôts, transmise d'office au tribunal sur le fondement des dispositions des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales ;

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