Article R*200-18 du Livre des procédures fiscales

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Entrée en vigueur le 1 avril 2012

Modifié par : Décret n°2012-430 du 29 mars 2012 - art. 41

A compter de la notification du jugement du tribunal administratif qui a été faite au directeur du service de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects qui a suivi l'affaire, celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour transmettre, s'il y a lieu, le jugement et le dossier au ministre chargé du budget.
Le délai imparti pour saisir la cour administrative d'appel court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission prévu à l'alinéa précédent ou de la date de la signification faite au ministre.
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Entrée en vigueur le 1 avril 2012

Commentaire1


1CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la cour administrative d'appel - Introduction des requêtes
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] Le délai d'appel dont dispose l'administration reste celui fixé par l'article R*200-18 du LPF qui ressort globalement à quatre mois lorsque la décision du tribunal a été notifiée au directeur qui a suivi l'affaire. […] Délai d'appel de l'administration

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Décisions5


1Cour administrative d'appel de Douai, 2 avril 2009, n° 07DA01423
Rejet

[…] Vu le mémoire, enregistré le 10 mars 2008, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique qui conclut aux mêmes fins que la requête ; il ajoute que, en vertu des dispositions de l'article R*200-18 du livre des procédures fiscales, il n'était pas forclos à la date de présentation de sa requête ;

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2Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 4 juin 2013, 11DA02029, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R*200-18 du livre des procédures fiscales : « A compter de la notification du jugement du tribunal administratif qui a été faite au directeur du service de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects qui a suivi l'affaire, celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour transmettre, s'il y a lieu, le jugement et le dossier au ministre chargé du budget. /. […]

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3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 16 juin 2009, 06MA00313, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.* 200-18 du livre des procédures fiscales : A compter de la notification du jugement du tribunal administratif qui a été faite au directeur du service de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects qui a suivi l'affaire, celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour transmettre, s'il y a lieu, le jugement et le dossier au ministre chargé du budget. / Le délai imparti pour saisir la cour administrative d'appel court, […]

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